Rouet Maget
Huissier de Justice
- Adresse : 152 Bd Haussmann, 75008 Paris, France
Ville : Paris - Tél : +33 1 42 79 01 23
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Un constat d’Huissier de Justice est un mode de preuve destiné à donner à des faits une valeur juridique. Cette procédure à la demande d’un particulier ou d’un professionnel permet d’établir une situation factuelle à un moment donné. Le législateur a confié à l’Huissier de Justice, officier public et ministériel ce rôle d’expert dans la manifestation de la vérité et a donné aux actes qu’il dresse, les constats, la plus grande force probante en matière de procédure civile.
Dans le cadre de cette procédure l’Huissier de justice dresse est un procès-verbal, un rapport, dans lequel, après avoir exposé le contexte, va décrire objectivement et sans donner d’avis, toute situation à un instant souhaité.
Ce descriptif s’accompagnera le plus souvent de photos et de commentaires mais peut également être complété de tout support qui s’avère nécessaire (enregistrement audio ou vidéo) afin d’établir sans équivoque une preuve.
L’objectif de l’Huissier étant de décrire de la manière la plus explicite possible ce qu’il voit, ce qui entend ou même ce qu’il sent, dans un lieu à un instant donné.
Le champ de compétence dans le cadre des constatations est extrêmement large, de l’état des lieux au constat internet ; ce qui permettra au requérant d’en faire la demande à tout moment sans aucune autorisation.
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Pour toute location, le propriétaire et le locataire signent un contrat de bail ou contrat de location stipulant les droits et obligations de chaque partie.
Ce document doit comporter un certain nombre d’éléments obligatoires : identités des deux parties, la date exacte et la durée du bail, le montant du loyer, des charges, du dépôt de garantie, des informations pour le locataires sur les catastrophes naturelles, la télévision, le diagnostic énergétique…
Dans le cadre de l’exécution des baux l’intervention d’un Huissier de Justice s’avère être nécessaire ou conseillée dans un bon nombre de situations.
Dans le cas d’un impayé de loyer, l’Huissier de Justice est le seul à pouvoir signifier le commandement de payer les loyers et mettre en place la procédure d’expulsion.
L’Huissier de Justice intervient également dans la fin du bail qu’il soit d’habitation ou professionnel.
En effet, il rédige et signifie les congés pour mettre fin à la relation contractuel ( Congé pour vendre, pour habiter, congé commercial, demande de renouvellement) et garantit au demandeur la sécurité juridique ainsi que la certitude de remise de l’acte à la date souhaitée.
Nous établissons l’indispensable état des lieux d’entrée et de sortie lors de la remise des clés afin de protéger les intérêts de chaque partie au contrat.
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Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération commerciale, n’hésitez pas à prendre contact avec un Huissier de Justice.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-28 du Code de la Consommation, le dépôt de règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire.
L’Huissier de Justice peut également vous apporter les conseils nécessaires et vérifier la régularité du jeu ou du concours. Il peut intervenir à plusieurs stades afin d’éviter toute contestations :
- en veillant à la légalité de la rédaction du règlement
- en participant à l’élaboration dudit règlement
- en dressant un procès verbal du dépôt de règlement en son étude
- en contrôlant les opérations de tirage au sort et en en dressant le procès verbal.
Contacter : Rouet Maget
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