Nous sommes une étude d’Huissiers de Justice située dans le 8ème arrondissement de Paris et compétente pour la réalisation de vos constatations et signifcations sur l’ensemble du territoire.
Pour la réalisation de vos constats, la signification de vos actes de procédure ainsi que la gestion de vos impayés.
L’huissier de Justice pour intervenir 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 pour la rélisation de vos constats et du lundi au samedi de 6h à 21h pour la signification de vos actes.
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Un constat d’Huissier de Justice est un mode de preuve destiné à donner à des faits une valeur juridique. Cette procédure à la demande d’un particulier ou d’un professionnel permet d’établir une situation factuelle à un moment donné.
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Pour toute location, le propriétaire et le locataire signent un contrat de bail ou contrat de location stipulant les droits et obligations de chaque partie.
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Conformément aux dispositions de l’article L 121-28 du Code de la Consommation, le dépôt de règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire.
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