LE CONSTAT

LES CONSTATS
LA PHOTOGRAPHIE JURIDIQUE D'UNE SITUATION DE FAITS
 

Le procès-verbal de constat dressé par un Huissier de Justice est un élément précieux d’établissement de la preuve permettant d’authentifier juridiquement un conflit, un litige, un préjudice troublant ou pouvant troubler votre quotidien.

Son incontestable force probante en fait un atout juridique de taille destiné à sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts. Le législateur a d'ailleurs pris soin de consacrer cette force probante au sein de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 qui dispose que les constatations réalisées par un Huissier de Justice font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, Maître ALDEBERT s’attachera à établir un procès-verbal de constat « d’anticipation » ou « d’action ». En effet, eu égard à votre situation, notre Étude d’Huissier de Justice procédera aux constatations nécessaires à prévenir ou à faire cesser une situation litigieuse :

Les constats pour les particuliers
Les troubles de votre voisinage : nuisances sonores, servitudes de passage, mitoyenneté, bornage, entretien des haies et autres plantations,
Les travaux et chantiers : affichage de votre permis de construire ou de démolir, réception de vos travaux, retards, inachèvement ou abandon de chantier, voirie, vices cachés,
Les nouvelles technologies : SMS, MMS, messages vocaux, Internet, réseaux sociaux,
Les relations familiales : abandon du domicile conjugal, adultère, non-respect du droit de visite et d’hébergement, successions, tutelles,
Le contentieux locatif : état des lieux à l’entrée et à la sortie du bien, détérioration du bien, loyers impayés, sous-location, expulsion,
Les dégâts domestiques : inondations, tempêtes, orages, foudre…
 

Les constats pour les professionnels
La vie commerciale de votre entreprise : contrefaçons, retards des livraisons, destruction des stocks, concurrence déloyale, défectuosité des machines, inexploitation d’un fonds de commerce, dépôt d’œuvres,
La vie sociale de votre entreprise : retards ou absences du salarié, grèves illégales, élections professionnelles, assemblées générales,
Les travaux et chantiers : affichage de votre permis de construire ou de démolir, réception de vos travaux, retards, inachèvement ou abandon de chantier, voirie, vices cachés,
Le contentieux locatif : état des lieux à l’entrée et à la sortie du bien, détérioration du bien, loyers impayés, sous-location, expulsion,
Les jeux et concours : dépôt du règlement, tirage au sort, annonce des résultats…