LE SERVICE JURIDIQUE de la fondation
UNE ÉQUIPE DE JURISTES AU SERVICE DE LA PROTECTION ANIMALE
Pour lutter contre la maltraitance animale, le service juridique est un atout précieux au quotidien. 4 juristes à plein temps, 1 assistante administrative, 4 bénévoles administratives et un réseau de 400 bénévoles sur le terrain présents pour répondre en France à près de 36 000 demandes par an.
En 2021, 2 007 enquêtes ont été diligentées relatives à des mauvais traitements ou des actes de cruauté sur des animaux. La Fondation a agi en justice dans le cadre de 146 contentieux qui ont été jugés, et s’est portée partie civile dans 453 affaires toujours en cours d’enquête.
Grâce à ce travail, 1070 animaux ont été pris en charge au sein de l’Arche de BB !
LES MISSIONS DU SERVICE JURIDIQUE
Le service juridique de la Fondation remplit de nombreuses missions :
Diligenter des enquêtes : quel processus ?
Le service reçoit des signalements écrits relatifs à d’éventuelles maltraitantes animales et :
- Classifie ceux-ci en fonction de leurs degrés d’urgence,
- Apprécie la situation décrite au regard du droit pénal en vigueur,
- Missionne un enquêteur bénévole sur le terrain pour prendre attache, en toute neutralité, avec le propriétaire,
- Suite au constat fait par l’enquêteur, décide de la suite à donner au dossier,
- Alerte les autorités quand les éléments recueillis permettent de constater un état de détresse de l’animal ou rendent vraisemblable une mise en danger à faire cesser.
Attention ! Dans l’intérêt de l’animal, et pour assurer un suivi efficace et rapide des signalements, il convient :
- D’adresser toutes vos demandes à l’adresse suivante : enquete@fondationbrigittebardot.fr
- D’indiquer dans cet email :
- L’espèce à laquelle appartient l’animal en question ;
- L’adresse à laquelle les faits ont été commis ou celle à laquelle l’animal se trouve à la date de votre signalement ;
- Tout élément de nature à prouver la véracité des faits allégués (notamment des photographies de l’animal victime, si cela est possible, et qui seraient susceptibles de figurer dans la procédure)
- Les coordonnées des personnes qui pourraient être contactées par la FBB pour l’obtention de plus amples informations sur les faits dénoncés.